Terms of sale

Dernière mise à jour : [02/05/2026]

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

- Mélinda CHOUAF, exerçant sous le nom commercial Les Clés de Maman, statut juridique: en cours d'obtention, immatriculée sous le numéro SIRET: en cours d'obtention, dont le siège social est situé [adresse complète], ci-après dénommée « le Vendeur »

- toute personne physique majeure, non commerçante, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, effectuant un achat sur le site lesclesdemaman.fr, ci-après dénommée « la Cliente ».

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits numériques (ebooks PDF et accès webapp) réalisées sur le site, à destination de clientes situées en France, dans l'Union Européenne et à l'international.

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve de la Cliente à ces CGV. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des produits numériques :

- Ebooks et planners au format PDF : téléchargeables immédiatement après achat, conservation à vie sur tes appareils

- Accès webapp : accès en ligne à des contenus interactifs, la durée peut être limitée pour certains produit à compter de la date d'achat

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif détaillé sur sa fiche, indiquant son format, son contenu, sa durée d'accès le cas échéant, et son prix.

Les visuels et descriptions sont fournis avec le plus grand soin, mais ne sauraient engager le Vendeur en cas de différences mineures non substantielles.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) dépendant du pays de consultation de la boutique (exemple: les prix seront en Dollars US si l'utilisateur consulte le site aux États-Unis).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Pour les commandes hors Union Européenne, des taxes ou droits de douane peuvent être appliqués par le pays de la Cliente. Ces frais éventuels sont à la charge exclusive de la Cliente. Cependant, s'agissant de produits numériques sans expédition physique, ces frais sont en pratique très rares.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

4.1 Processus

Pour passer commande, tu :

1. Sélectionnes le ou les produits et les ajoutes au panier
2. Vérifies le contenu de ton panier
3. Renseignes tes informations personnelles
4. Choisis ton mode de paiement
5. Acceptes les présentes CGV en cochant la case prévue
6. Reconnais expressément renoncer à ton droit de rétractation (voir Article 8) en cochant la case dédiée
7. Valides définitivement ta commande

4.2 Confirmation

Un e-mail de confirmation t'est envoyé immédiatement, récapitulant ta commande, et contenant tes liens de téléchargement (PDF) ou tes accès (webapp).

4.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (litige antérieur, soupçon de fraude, etc.).

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont actuellement acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, via Shopify Payments).

D'autres moyens de paiement (PayPal, Apple Pay, Google Pay, virement, etc.) pourront être ajoutés à tout moment, et seront alors visibles lors du processus de commande.

5.2 Sécurité

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement (Shopify Payments / Stripe), certifié PCI-DSS niveau 1. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes de la Cliente.

5.3 Facturation

Une facture est disponible dans ton espace client après chaque achat. Tu peux également la recevoir par e-mail sur simple demande.

Article 6 — Livraison

S'agissant exclusivement de produits numériques :

- Aucune expédition physique n'est effectuée
- Aucun frais de port n'est appliqué
- La livraison est instantanée par e-mail et dans l'espace prévu à cet effet

Les détails sont précisés dans la Politique d'expédition.

Article 7 — Accès aux webapp

Pour les produits incluant un accès webapp :

- L'accès est personnel, nominatif et non transférable
- Sa durée est limitée pour certaines webapp à compter de la date d'achat
- L'accès est désactivé automatiquement à l'issue de cette période
- Aucun remboursement au prorata n'est possible en cas de non-utilisation

Les éléments téléchargeables (PDF, ressources annexes) inclus dans la webapp peuvent être conservés à vie sur tes appareils personnels.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Introduction

En principe, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, ce droit comporte des exceptions légales, dont celle applicable à nos produits numériques.

8.2 Renonciation expresse

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant ta commande et en cochant la case prévue à cet effet, tu :

- Demandes expressément que l'exécution du contrat (mise à disposition immédiate des produits numériques) commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours
- Renonces expressément à ton droit de rétractation

Cette renonciation est nécessaire pour te garantir un accès immédiat à ton contenu après paiement, sans délai d'attente.

8.3 Recours en cas d'insatisfaction

Bien que le droit de rétractation ne s'applique pas, le Vendeur s'engage à examiner avec bienveillance toute demande de remboursement en cas de :

- Problème technique non résolu
- Double achat
- Produit non conforme à sa description

Voir la Politique de retour et de remboursement pour plus de détails.

Article 9 — Garantie légale

La Cliente bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour les produits numériques, ces garanties s'appliquent notamment en cas de :

- Fichier corrompu ou illisible
- Contenu manifestement non conforme à la description
- Défaut technique persistant de la webapp

Pour faire valoir ces garanties, contacte-nous via le formulaire de contact ou à tips.maman@gmail.com.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'achat d'un produit confère à la Cliente un droit d'usage personnel et non commercial, non transférable. La propriété intellectuelle des contenus reste celle de Mélinda CHOUAF.

Sont notamment interdits : la revente, le partage, la diffusion publique, la reproduction sur tout support, l'utilisation à des fins de formation rémunérée ou commerciale.

Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès et des poursuites judiciaires.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 12 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (panne du serveur d'hébergement, coupure d'Internet généralisée, catastrophe naturelle, etc.).

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

13.1 Réclamation préalable

Pour toute réclamation, contacte-nous d'abord via le formulaire de contact ou à tips.maman@gmail.com. Nous nous engageons à chercher une solution amiable.

13.2 Médiation

À défaut d'accord amiable, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation

13.3 Plateforme européenne RLL

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union Européenne, tu peux utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
[https://ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr)

13.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sauf disposition impérative contraire (notamment pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, qui peuvent saisir les juridictions de leur lieu de résidence).

Article 14 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 15 — Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.